La loi pandémie doit éclore dans les prochaines semaines, à savoir entre fin mars et début avril. Mercredi dernier, l’avant-projet de loi était présenté par Annelies Verlinden (CD&V) en commission de l’Intérieur. Celle-ci a rappelé que la gestion juridique actuelle, qui se fait « à coups d’arrêtés ministériels », est « légale et parfaitement adéquate », mais qu’il fallait une loi pour encadrer le tout.

Néanmoins, il y a un hic puisque la veille, l’Autorité de protection des données (APD) rendait un avis particulièrement négatif à propos de ce texte légal. En effet, l’APD estime que le texte ne constitue pas une base légale valable pour les traitements de données qui pourraient être effectués dans le cadre de la mise en place de mesures de police.

Une utilisation de nos données opaque

«À titre d’exemples, l’avant-projet de loi pourrait ainsi permettre d’imposer aux citoyens belges le port d’un bracelet électronique permettant de surveiller en temps réel leurs déplacements ou de mettre en place des technologies de reconnaissance faciale afin d’identifier les promeneurs dans les parcs et de vérifier qu’ils ne font pas l’objet d’un ordre de quarantaine», déplore l’autorité.

En somme, l’APD souhaite que l’Etat belge clarifie ce qu’il compte faire de nos données personnelles, à qui elles seront données et surtout dans quel but. Annelies Verlinden a répondu en indiquant qu’elle était ouverte à de potentiels ajustements dans sa loi pandémie, mais pour le moment, le gouvernement les repousse à plus tard. On attend donc que le gouvernement belge revoit sa copie, lui qui attend désormais l’avis du Parlement quant à cet avant-projet de loi.

Source: Metrotime