lundi 16 septembre 2013
Le ministère de la Justice US veut accorder l’immunité à George W. Bush pour la guerre d’Irak
SAN FRANCISCO, Californie – Dans des documents de tribunal enregistrés aujourd’hui (le 20 août, ndt – PDF), le ministère de la Justice US a requis que George W. Bush, Richard Cheney, Donald Rumsfeld, Colin Powell, Condoleeza Rice et Paul Wolfowitz soit couverts par l’immunité juridique dans une affaire alléguant qu’ils ont projeté et mené la guerre d’Irak en violation du droit international.
La plaignante Sundus Shaker Saleh, une mère seule irakienne et réfugiée vivant maintenant en Jordanie, a fait enregistrer une plainte en mars 2013 à la Cour Fédérale de San Francisco alléguant que la préparation et la mise en œuvre de la guerre constituaient un "crime d’agression" contre l’Irak, une théorie juridique qui avait été utilisée au procès de Nuremberg pour condamner les criminels de guerre nazis après la Deuxième Guerre Mondiale.
"Le ministère de la Justice affirme qu’en préparant et en mettant en œuvre la guerre d’Irak, l’ex-président Bush et les principaux membres de son administration agissaient dans les limites légitimes de leur emploi et sont donc immunisés contre des poursuites," a dit l’avocat en chef Inder Comar de Comar Law.
La "certification de la Loi Westfall", soumise suite à la Loi Westfall de 1998, permet au ministre de la Justice, à sa discrétion, de se substituer aux États-Unis comme défenseur et essentiellement d’accorder l’immunité totale aux employés du gouvernement pour les actions entreprises dans le cadre de leur emploi.
Dans sa plainte, Saleh fait l’allégation que:
– Richard Cheney, Donald Rumsfeld et Paul Wolfowitz ont commencé à préparer la guerre d’Irak en 1998 à travers leur implication dans le "Project for the New American Century" (PNAC, projet pour le nouveau siècle américain, ndt), un projet non-lucratif basé à Washington qui professait le renversement militaire de Saddam Hussein.
– Une fois au pouvoir, Saleh fait l’allégation que Cheney, Rumsfeld et Wolfowitz ont convaincu d’autres officiels de l’administration Bush d’envahir l’Irak en se servant des attaques du 11 septembre comme excuse pour leurrer et effrayer le public états-unien aux fins de soutenir une guerre.
– Enfin, elle affirme que les USA ont échoué à obtenir l’aval des Nations Unies avant l’invasion, rendant l’invasion illégale et un acte d’agression inadmissible.
"La bonne nouvelle est que bien que nous ayons été déçus de la certification, nous y étions préparés," a déclaré Comar. "Nous ne voyons pas comment une certification par la Loi Westfall est appropriée étant donné que Mme. Saleh fait l’allégation que le comportement mis en cause a commencé avant même que les défenseurs aient pris leurs fonctions. Je pense que les procureurs de Nuremberg, en particulier l’Avocat Général en chef US Robert Jackson seraient surpris d’apprendre que la préparation d’une guerre d’agression dans une association non-lucrative privée, leurrant un public apeuré, et outrepassant la correcte autorisation légale puissent apparemment être des travaux de l’emploi légitime du président états-unien et de son cabinet."
Inder Comar
L’affaire est Saleh contre Bush (N.D. Cal. Mar. 13, 2013, No. C 13 11 1124 JST).
Voir la certification jointe, archivée publiquement sur le système ECF / PACER.
Pour davantage d’informations contacter:
COMAR LAW
901 Mission Street, Suite 105
San Francisco, California 94103, USA
Tél.: +1.415.562.6790
Fax: +1.415.513.0445
Email: press@comarlaw.com
Pièce jointe: Certification of Scope of Employment.pdf, 52.2 KB
Source:
http://warisacrime.org/content/obama-doj-asks-court-grant-immunity-george-w-bush-iraq-
war David Swanson
Traduction:
http://globalepresse.com/2013/09/14/le-ministere-de-la-justice-us-veut-accorder-limmunite-a-george-w-bush-pour-la-guerre-dirak/
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