Demande d'enquête sur les épandages chimiques aériens clandestins : trois ans plus tard, la commission européenne répond non
Réponse de la Commission, reçue le 29 Avril 2016, et transmise à Joséfina Frailé mi-août 2016
« Le pétitionnaire demande une mise en œuvre intégrale de la proposition de résolution sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère et, entre autres, qu'un livre vert soit écrit sur les activités militaires affectant l'environnement, que le secret dans la recherche militaire soit mis en cause et que des observatoires de surveillance des projets de recherche militaire, ouverts et démocratiques, soient encouragés,et que les lois civiles sur l'environnement s'appliquent à toutes les activités militaires.
Toutefois, la Commission européenne souhaite informer la commission des pétitions qu'elle n'a aucune compétence dans le domaine des initiatives militaires dans les États membres. Le SEAE (Service européen pour l'action extérieure) ne traite que de la mise en place et de la gestion des initiatives militaires dans des pays tiers.
En conséquence, toute référence à la législation environnementale de l'UE, notamment la directive 2001/42 / CE, la Convention d'Aarhus et la Convention de Nagoya sur la biodiversité concernant les activités militaires est sans objet. »
La commission des pétitions, lors de sa réunion des 20 et 21 juillet a classé la pétition sans suite.Joséfina Frailé nous transmettra bientôt sa réponse à la Commission européenne.
Rappels de 2013 :
http://www.cielvoile.fr/article-alerte-a-la-geo-ingenierie-au-parlement-europeen-117074970.html
http://www.cielvoile.fr/pages/Petition_europeenne-8921171.html
Version originale de la réponse de la Commission en anglais :
The petitioner is asking for a full implementation of the Proposal of Resolution on the Environment, Security and Foreign Policy and, among others, that a Green Paper be drawn up on military activities affecting the environment, that secrecy in military research be resisted and openness and democratic scrutiny of military research projects be encouraged, and that civil laws on the environment be applied in relation to all military activities.
However, the European Commission would like to inform the Petitions committee that it has no competence in the area of military initiatives in Member States. The EEAS ( European External Action Service ) only deals with the setting up and managing of military/CSDP initiatives in third countries.
Consequently, any reference to EU environmental legislation, notably Directive 2001/42/EC, the Aarhus Convention and the Nagoya Convention on Biodiversity with respect to military activities is without purpose.
1 commentaire:
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Bedford Group avait déjà fait un bon dossier, qu'est-il devenu ?Le http://www.acseipica.fr/chers-combattants-des-chemtrails-du-monde-entier-message-de-peter-verrecke/
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